Conditions générales d'utilisation de Linkly

Name: Linkly
Rating: 4.8 (55 reviews)
Author: Linkly

Version 1.4 | Dernière mise à jour : juin 2026

1. Introduction et accord

Ces Conditions générales d'utilisation (l'« Accord ») régissent votre accès à la plateforme Linkly et votre utilisation de celle-ci, notamment le site Web situé à linklyhq.com, toutes les applications, API et services associés fournis par Linkly Ltd (collectivement, le « Service »). Veuillez lire attentivement cet Accord avant d'accéder à ou d'utiliser le Service.

En vous inscrivant pour un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par cet Accord. Si vous acceptez cet Accord au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour lier cette entité à cet Accord. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous ne devez pas accéder à ou utiliser le Service.

2. Définitions

Dans cet Accord, les termes suivants ont les sens indiqués ci-dessous :

« Accord » désigne ces Conditions générales d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données, la Politique anti-spam et tout formulaire de commande ou documentation de plan accepté par le Client.
« Client » désigne toute personne physique ou entité juridique qui s'inscrit ou accède au Service.
« Données du Client » désigne tous les liens, URL, données d'analyse et autres contenus soumis par ou au nom du Client au Service.
« Documentation » désigne la documentation technique et utilisateur mise à disposition par Linkly à /support.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits aux inventions, droits d'auteur et droits voisins, marques déposées, marques de service, secrets commerciaux, droits dans les bases de données, noms de domaine, droits aux dessins et modèles, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non.
« Service » désigne la plateforme Linkly, notamment l'application web, les API, les extensions de navigateur et tous les services connexes fournis par Linkly.
« Linkly » désigne Linkly Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est en Angleterre.
« Abonnement » désigne le droit du Client d'accéder à et d'utiliser le Service pendant une Période d'abonnement en échange du paiement de frais.
« Période d'abonnement » désigne la période pendant laquelle l'Abonnement du Client est actif, comme indiqué dans le plan applicable.
« Plan » désigne l'offre d'abonnement sélectionnée par le Client (y compris Gratuit, Starter, Pro, Business et Enterprise), comme décrit sur la Page de tarification.
« Page de tarification » désigne linklyhq.com/pricing, qui définit les Plans actuels, les frais, les cycles de facturation, les fonctionnalités incluses et les limites d'utilisation.
« Complément » désigne un pack de capacité optionnel qui étend une ressource spécifiée (comme les clics suivis, les nouveaux liens, les domaines personnalisés ou les sièges d'équipe), disponible sur les Plans Pro et Business comme décrit sur la Page de tarification.
« Plan gratuit » désigne un Plan fourni sans frais.
« Plan Enterprise » désigne un Plan proposé selon des conditions commerciales personnalisées convenues par écrit entre les parties.
« Formulaire de commande » désigne tout document exécuté entre Linkly et le Client (y compris pour les Plans Enterprise) qui enregistre les conditions commerciales convenues.
« Fonctionnalités bêta » désigne toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition par Linkly et identifié comme « bêta », « aperçu », « accès anticipé », « expérimental » ou similaire.
« AUP » ou « Politique d'utilisation acceptable » désigne la Politique anti-spam de Linkly, qui est incorporée dans cet Accord par référence.

3. Utilisation acceptable

3.1 Utilisation autorisée

Linkly accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable et révocable pour accéder à et utiliser le Service pendant la Période d'abonnement applicable, uniquement aux fins des activités commerciales internes du Client et conformément à cet Accord et à la Documentation.

3.2 Politique d'utilisation acceptable

L'utilisation du Service par le Client est en tout temps soumise à la Politique d'utilisation acceptable (Politique anti-spam) de Linkly, qui est incorporée dans cet Accord par référence. En cas de conflit entre cet Accord et la Politique d'utilisation acceptable, la disposition la plus restrictive s'applique.

3.3 Conduites interdites

Sans limiter la Politique d'utilisation acceptable, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de, utiliser le Service pour :

distribuer, transmettre ou faciliter les communications commerciales non sollicitées (spam) ou mener des opérations d'hameçonnage ;
distribuer des logiciels malveillants, des rançongiciels, des virus, des chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ou nuisible ;
s'engager dans une activité qui est illégale, diffamatoire, frauduleuse ou qui viole les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Service, ou à tout système ou réseau connecté au Service ;
mener des attaques par déni de service distribué (DDoS) ou d'autres attaques de sécurité contre le Service ou des tiers via le Service ;
utiliser le Service de manière à imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de Linkly ;
sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder ou exploiter autrement le Service au bénéfice de tiers, sauf si expressément autorisé en vertu de cet Accord ;
procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de tout composant du Service.

3.4 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

déterminer si le Service répond aux exigences du Client ;
prendre les mesures de sauvegarde appropriées lors de l'utilisation du Service ;
maintenir ses propres sauvegardes de toute Donnée du Client qu'il juge importante ;
assurer que son utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

3.5 Application

Linkly se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes et de désactiver les liens qui violent cet Accord ou la Politique d'utilisation acceptable. Linkly peut prendre telles mesures avec ou sans préavis si la nature de la violation exige raisonnablement une action immédiate pour protéger le Service ou les autres clients. Si vous ne savez pas si un cas d'usage particulier est autorisé, veuillez contacter Linkly avant de procéder.

4. Accès aux API et utilisation équitable

L'accès à l'API Linkly est soumis aux politiques d'utilisation équitable et aux limites de débit définies dans la Documentation de l'API. Linkly se réserve le droit de limiter le débit, de suspendre ou de révoquer définitivement l'accès à l'API pour tout compte qui :

fait des demandes à un volume ou une fréquence qui dégradent matériellement les performances ou la disponibilité du Service pour les autres clients ;
utilise l'API d'une manière incompatible avec son objectif prévu ou en violation de cet Accord ;
contourne ou tente de contourner les limites de débit ou d'autres contrôles techniques mis en place par Linkly.

Linkly déploiera des efforts raisonnables pour fournir un préavis avant de suspendre l'accès à l'API pour des violations d'utilisation équitable, sauf si une action immédiate est nécessaire pour protéger l'intégrité du Service.

5. Incidents de sécurité et protection de l'infrastructure

Les comptes identifiés comme cibles d'attaques par déni de service distribué, de remplissage d'identifiants ou d'autres incidents de sécurité qui affectent matériellement la disponibilité ou les performances du Service peuvent être suspendus ou résiliés immédiatement et sans préavis. Une telle action est nécessaire pour protéger l'intégrité de la plateforme et les intérêts de tous les clients.

Linkly notifiera les clients affectés de toute suspension découlant de cette clause dès que raisonnablement possible suite à la stabilisation de l'incident. Les informations sur les pratiques de sécurité de Linkly sont disponibles à /support/linkly-security.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Données du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété et les Droits de propriété intellectuelle dans les Données du Client. Linkly ne revendique aucun droit de propriété dans les Données du Client. Le Client accorde à Linkly une licence limitée, non-exclusive et sans redevance pour traiter et utiliser les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, pour remplir les obligations de Linkly en vertu de cet Accord, et pour soutenir les opérations commerciales internes légitimes de Linkly, y compris l'amélioration du service et les communications automatisées avec les clients.

6.2 Plateforme Linkly

Tous les Droits de propriété intellectuelle dans le Service, y compris le logiciel, les fonctionnalités, le design, la marque et la Documentation, sont et resteront la propriété exclusive de Linkly ou de ses concédants. Rien dans cet Accord ne doit être interprété comme un transfert des Droits de propriété intellectuelle du Service au Client.

6.3 Commentaires

Si le Client fournit à Linkly des commentaires, suggestions ou recommandations concernant le Service (« Commentaires »), le Client accorde par la présente à Linkly une licence perpétuelle, irrévocable, sans redevance et mondiale pour utiliser, incorporer et exploiter ces Commentaires à toute fin sans obligation ni compensation envers le Client.

6.4 Utilisation du nom de l'entreprise et du logo du Client

En concluant cet Accord, le Client accorde à Linkly une licence non-exclusive et sans redevance pour utiliser le nom de l'entreprise et le logo du Client dans le but d'identifier le Client comme utilisateur du Service dans les matériaux de marketing de Linkly, sur le site Web et dans les présentations aux investisseurs. Le Client peut retirer cette permission à tout moment en notifiant Linkly via le portail de support, et Linkly supprimera ces références dans un délai raisonnable suivant la réception de cet avis.

7. Disponibilité du Service et modifications

7.1 Disponibilité

Linkly déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que le Service soit disponible en continu. Le Client reconnaît que le Service peut être soumis à des temps d'arrêt programmés et non programmés pour la maintenance, les mises à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable de Linkly. L'état du service actuel et historique est disponible à status.linklyhq.com.

Linkly ne garantit pas un service ininterrompu. En cas de panne importante affectant les clients payants, Linkly peut, à sa seule discrétion, offrir un remboursement pouvant aller jusqu'à un (1) mois de frais d'abonnement. Ces remboursements sont discrétionnaires et ne constituent pas une admission de responsabilité.

7.2 Modifications du Service

Linkly se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer toute fonctionnalité ou aspect du Service à tout moment. Linkly déploiera des efforts raisonnables pour fournir aux clients payants un préavis d'au moins trente (30) jours de toute modification qui affecte matériellement et négativement la fonctionnalité essentielle. L'utilisation continue du Service suivant cet avis constituera une acceptation du Service modifié.

7.3 Fonctionnalités bêta

De temps à autre, Linkly peut mettre à disposition des Fonctionnalités bêta à certains ou tous les clients. Les Fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles » à titre d'évaluation uniquement, sont exclues de tout engagement de disponibilité du service, et ne sont soumises à aucune garantie, indemnisation ou engagement au titre du niveau de service en vertu de cet Accord. Linkly peut modifier, suspendre ou supprimer toute Fonctionnalité bêta à tout moment sans préavis. L'utilisation de toute Fonctionnalité bêta par le Client est volontaire et aux risques et périls du Client. Linkly peut, à sa discrétion, traiter les données d'utilisation et les Commentaires relatifs aux Fonctionnalités bêta en tant que Commentaires en vertu de la clause 6.3.

7.4 Liens tiers et services tiers

Le Service peut faciliter la création de liens vers des sites Web et services tiers. Linkly n'assume aucune responsabilité ou responsabilité en matière de contenu, de légalité ou de pratiques d'aucun site Web, application ou service tiers auquel on accède via les liens créés à l'aide du Service.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Cet Accord entre en vigueur lors de l'acceptation par le Client et reste en effet jusqu'à résiliation conformément à ses conditions.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier cet Accord à tout moment en annulant son compte via les paramètres de compte ou en contactant le support Linkly. Lors de l'annulation, l'Abonnement du Client restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation alors en cours, après quoi l'accès au Service cessera. Les frais payés à l'avance ne sont pas remboursables sauf s'il est expressément indiqué dans la Politique de remboursement. Lorsque le Client est soumis à un cycle de facturation annuel, l'Abonnement restera actif jusqu'à la fin du terme annuel et les frais payés à l'avance pour le terme annuel ne sont pas remboursables sauf s'il est indiqué dans la Politique de remboursement ou comme l'exige le droit de la protection des consommateurs obligatoire.

8.3 Résiliation ou suspension par Linkly

Linkly se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client, avec ou sans préavis, en cas de :

violation matérielle de cet Accord, y compris violation de la Politique d'utilisation acceptable ;
conduite frauduleuse, trompeuse ou abusive en relation avec le Service ;
défaut de paiement des frais dus en vertu de cet Accord ;
toute activité qui expose Linkly ou ses clients à une responsabilité légale ou réglementaire.

8.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit : (i) toutes les licences accordées au Client prennent immédiatement fin ; (ii) tous les liens du Client sont désactivés ; et (iii) les Données du Client seront conservées pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, après quoi elles seront définitivement supprimées. Pour les comptes payants, les données d'analyse et de liens sont autrement conservées pendant cinq (5) ans pendant la Période d'abonnement. Le Client est seul responsable de l'exportation de toute donnée qu'il souhaite conserver avant la fermeture du compte.

8.5 Survie

Les clauses suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de cet Accord dans la mesure nécessaire pour donner effet à leurs dispositions : clause 6 (Droits de propriété intellectuelle), clause 9 (Frais et paiement) en ce qui concerne les frais accumulés avant la résiliation, clause 10 (Protection et confidentialité des données), clause 11 (Confidentialité), clause 12.3 (Clause de non-responsabilité quant aux garanties), clause 13 (Limitation de responsabilité), clause 14 (Indemnisation), clause 17 (Dispositions générales), et toute autre disposition de cet Accord qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation.

9. Frais et paiement

9.1 Frais d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités payantes du Service nécessite le paiement à l'avance des frais d'Abonnement, sur un cycle de facturation mensuel ou annuel tel que sélectionné par le Client au moment de la sélection du Plan. Les fonctionnalités, les limites d'utilisation et les frais applicables à chaque Plan sont ceux définis sur la Page de tarification en vigueur au moment de l'Abonnement. Lorsque le Client sélectionne un cycle de facturation annuel, les frais doivent être payés intégralement à l'avance pour le terme annuel et l'Abonnement restera en vigueur pour toute la durée. Les allocations d'utilisation inutilisées (y compris les clics suivis et les nouveaux liens) ne se reportent pas à la période de facturation suivante.

9.2 Dépassement des limites du Plan et Ajouts automatiques

Chaque Plan inclut des limites d'utilisation comme indiqué sur la Page de tarification. Si l'utilisation du Client dépasse l'une de ces limites dans une période de facturation sur un Plan Pro ou Business, Linkly appliquera automatiquement un ou plusieurs Compléments à l'Abonnement du Client dans les quantités nécessaires pour couvrir le dépassement. Les Compléments sont facturés aux tarifs publiés sur la Page de tarification en vigueur au moment de l'application.

Les Compléments sont récurrents et continuent d'être facturés à chaque période de facturation suivante jusqu'à ce qu'ils soient supprimés par le Client. Le Client peut supprimer les Compléments à tout moment via les paramètres de compte ou en contactant le support Linkly, le changement prenant effet à partir de la prochaine date de facturation. Les Compléments appliqués en milieu de cycle sont facturés au prorata pour le reste de la période de facturation alors en cours.

En acceptant cet Accord et en sélectionnant un Plan Pro ou Business, le Client autorise expressément Linkly à appliquer et à facturer les Compléments sur cette base. Linkly notifiera le Client par email chaque fois qu'un Complément est automatiquement appliqué.

Les frais pour les Compléments ne sont pas remboursables sauf si la loi de protection des consommateurs obligatoire applicable l'exige. Le Client est seul responsable du suivi de son utilisation et de la gestion de sa configuration des Compléments, et peut rétrograder son Plan ou supprimer des Compléments à tout moment pour contrôler les frais futurs.

9.3 Mode de paiement et paiements échoués

Les clients du plan payant sont tenus de maintenir une méthode de paiement valide active à tout moment. En cas d'incapacité de Linkly à traiter le paiement : (i) le Client en sera notifié ; (ii) les liens du Client peuvent être suspendus ; et (iii) si le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable suivant la notification, l'Abonnement peut être annulé sans préavis supplémentaire.

9.4 Changements de prix

Linkly se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment. Linkly fournira aux clients existants un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant que tout changement de prix ne prenne effet. L'utilisation continue du Service à partir de la date d'entrée en vigueur du changement constitue une acceptation de la nouvelle tarification.

9.5 Taxes

Tous les frais indiqués sur la Page de tarification ou dans tout Formulaire de commande sont exclusifs de la TVA, taxe de vente, taxe sur les biens et services, taxe d'utilisation, retenue à la source et de toute autre taxe, droit ou prélèvement similaire imposé par une autorité fiscale (collectivement, « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes applicables découlant de ou en relation avec cet Accord, autres que les taxes imposées sur le revenu net de Linkly. Lorsque Linkly est tenue de collecter des Taxes auprès du Client, ces Taxes s'ajouteront à la facture du Client. Les clients établis au Royaume-Uni ou dans les juridictions où Linkly est enregistrée pour la TVA ou une taxe équivalente seront facturés au taux applicable. Le Client fournira à Linkly toute information d'enregistrement fiscal (y compris un numéro de TVA valide le cas échéant) raisonnablement nécessaire pour déterminer le traitement fiscal correct.

9.6 Remboursements

La politique de remboursement de Linkly est incorporée dans cet Accord par référence.

9.7 Enregistrement de domaine

Lorsque le Client achète un domaine géré via le Service, le Client est l'inscripteur légal du domaine et est identifié comme tel dans la base de données WHOIS. Linkly enregistre et entretient le domaine au nom du Client. Les conditions suivantes s'appliquent à tous les achats d'enregistrement de domaine :

Les frais d'enregistrement de domaine ne sont remboursables en aucune circonstance et ne sont pas couverts par la politique de remboursement générale de Linkly.
Les enregistrements de domaine durent un (1) an et sont facturés annuellement. Si Linkly est incapable de facturer la méthode de paiement du Client au renouvellement, Linkly réessayera pendant jusqu'à sept (7) jours avant que l'enregistrement ne soit annulé.
Les domaines doivent avoir au moins soixante (60) jours avant de pouvoir être transférés à un autre registraire, conformément à la politique ICANN.
Linkly gère le DNS pour les domaines gérés ; le Client ne peut pas ajouter ou supprimer les enregistrements DNS directement, et Linkly n'est pas obligée d'ajouter les enregistrements DNS personnalisés au nom du Client.
Le Client est responsable de s'assurer que l'adresse e-mail du titulaire fournie est valide et capable de recevoir du courrier, et de répondre à tout message de vérification ou de validation de contact de la part du registraire dans le délai requis.
L'utilisation de tout domaine géré reste soumise à la Politique d'utilisation acceptable.

Linkly n'assume aucune responsabilité pour et ne fournit aucune garantie ou assurance en ce qui concerne les problèmes d'enregistrement, de renouvellement, d'expiration, de transfert ou de configuration DNS de domaine. Le Client peut utiliser un registraire de domaine tiers s'il le préfère.

9.8 Plans gratuits

Lorsque le Client accède au Service sur un Plan gratuit, le Service est fourni sur une base « telle quelle » sans garanties ni engagement au titre du niveau de service d'aucune sorte. Linkly peut modifier, suspendre, restreindre ou résilier l'accès au Plan gratuit à tout moment, avec ou sans préavis. Les Plans gratuits sont soumis aux limites d'utilisation définies sur la Page de tarification.

9.9 Plans Enterprise et ordre de préséance

Les Plans Enterprise sont soumis aux conditions commerciales personnalisées convenues par écrit entre les parties, qui peuvent inclure un Formulaire de commande, un Accord de services généraux ou un Accord de traitement des données séparé définissant les conditions commerciales, de sécurité ou de protection des données personnalisées. En cas de conflit entre cet Accord et un Formulaire de commande ou un Accord de services généraux exécutés, les termes du Formulaire de commande ou de l'Accord de services généraux exécutés prévaudront dans la mesure du conflit.

10. Protection et confidentialité des données

La collecte et l'utilisation de données personnelles par Linkly sont régies par la Politique de confidentialité de Linkly, qui est incorporée dans cet Accord par référence. Linkly peut utiliser des services d'IA tiers pour traiter les Données du Client à des fins opérationnelles internes, y compris les communications automatisées avec les clients ; ces processeurs sont énumérés dans la Politique de confidentialité. Lorsque Linkly traite les données personnelles au nom du Client en tant que responsable du traitement au sens de la loi applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du Royaume-Uni et la Loi de 2018 sur la protection des données, ce traitement sera régi par l'Accord de traitement des données de Linkly.

11. Confidentialité

Chaque partie (la « Partie destinataire ») peut recevoir des informations confidentielles ou propriétaires de l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») en relation avec cet Accord. La Partie destinataire devra : (i) garder ces informations strictement confidentielles en utilisant au moins des mesures raisonnables ; (ii) ne pas divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ; et (iii) utiliser ces informations uniquement aux fins d'accomplir ses obligations ou d'exercer ses droits en vertu de cet Accord. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie destinataire, ou qui doivent être divulguées par la loi ou une ordonnance judiciaire.

12. Représentations et garanties

12.1 Représentations mutuelles

Chaque partie déclare et garantit à l'autre que : (i) elle a le droit, le pouvoir et l'autorité complets de conclure et d'exécuter ses obligations en vertu de cet Accord ; et (ii) sa conclusion et son exécution de cet Accord ne viole aucune loi applicable, réglementation ou accord tiers.

12.2 Garanties du Client

Le Client déclare et garantit que : (i) toutes les Données du Client et son utilisation du Service sont conformes aux lois applicables et ne viole pas les droits d'un tiers ; et (ii) le Client a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour le traitement de toute donnée personnelle incluse dans les Données du Client.

12.3 Clause de non-responsabilité quant aux garanties

Sauf s'il est expressément stipulé dans cet Accord, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Linkly renonce expressément à toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autrement, y compris sans limitation toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Linkly ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou exempt de composants nuisibles.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion des dommages consécutifs

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre pour les dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d'activité, la perte de données ou la perte de clientèle, survenant de quelque manière que ce soit et fondés sur le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, même s'il a été avisé de la possibilité de tels dommages.

13.2 Plafond de responsabilité globale

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale globale de Linkly envers le Client pour tous les sinistres découlant de ou en relation avec cet Accord ne doit pas dépasser un montant égal à un (1) mois des frais d'Abonnement payés par le Client à Linkly immédiatement avant l'événement donnant lieu au sinistre. Pour les Clients soumis à la facturation annuelle, ce montant doit être calculé comme un-douzième (1/12) des frais d'Abonnement annuels payés pour la Période d'abonnement alors en cours.

13.3 Base essentielle

Le Client reconnaît que les limites et exclusions de responsabilité dans cette clause reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle du marché entre les parties. Linkly ne serait pas entrée dans cet Accord sans ces limitations.

13.4 Exceptions

Rien dans cet Accord ne doit limiter ou exclure la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour : (i) le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence ; (ii) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

13.5 Variations selon la juridiction

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans de telles juridictions, les exclusions et limitations définies dans cette clause ne s'appliquent que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

14. Indemnisation

Le Client indemnisera, défendra et tiendra indemne Linkly et ses officiers, directeurs, employés et agents de et contre tous les sinistres, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (i) l'utilisation du Service par le Client en violation de cet Accord ; (ii) les Données du Client ou tout contenu transmis par le Client via le Service ; (iii) la violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable ; ou (iv) la violation par le Client des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

15. Conformité commerciale et anti-corruption

15.1 Contrôles des exportations et sanctions

Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que : (i) il n'est pas, et n'est pas propriété de ou contrôlé par, une personne ou entité soumise à des sanctions économiques ou commerciales administrées ou appliquées par le Royaume-Uni (y compris le Bureau de mise en œuvre des sanctions financières de la Trésorerie de Sa Majesté), l'Union européenne, les États-Unis (y compris le Bureau du contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor américain), les Nations unies ou toute autre autorité applicable (collectivement, « Sanctions ») ; (ii) il n'est pas situé, organisé ou résident dans tout pays ou territoire qui est lui-même soumis à des Sanctions complètes ; et (iii) il n'utilisera pas le Service de manière à causer à Linkly de violer toute loi applicable sur le contrôle des exportations ou les Sanctions, y compris en fournissant l'accès au Service à toute personne ou entité mentionnée dans (i) ou (ii).

Linkly peut suspendre ou résilier l'accès du Client au Service immédiatement et sans responsabilité si Linkly détermine, à sa discrétion raisonnable, que la continuation de la fourniture du Service violerait ou pourrait violer les lois applicables sur le contrôle des exportations ou les Sanctions.

15.2 Anti-corruption et anti-pots-de-vin

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables anti-pots-de-vin et anti-corruption, y compris la Loi de 2010 sur la corruption du Royaume-Uni et la Loi américaine sur la corruption des agents publics étrangers, et ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, donner ou autoriser la remise de tout avantage financier ou autre à une personne dans l'intention d'induire ou de récompenser une exécution inappropriée, ou de toute autre manière qui constituerait une infraction en vertu des lois applicables anti-pots-de-vin ou anti-corruption. Chaque partie doit maintenir des politiques et procédures raisonnables pour assurer la conformité avec cette clause.

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera en rupture de cet Accord ou responsable de tout retard ou défaut dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou défaut résulte de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les calamités naturelles, la guerre, les troubles civils, l'action gouvernementale, les conflits industriels, la défaillance de l'infrastructure de télécommunications tiers ou la défaillance d'Internet (un « Événement de force majeure »). La partie affectée notifiera promptement l'autre partie et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets et surmonter l'Événement de force majeure.

17. Dispositions générales

17.1 Loi applicable et juridiction

Cet Accord et tout différend ou réclamation découlant de ou lié à celui-ci ou à son sujet ou sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Sous réserve de la clause 17.2, chaque partie accepte irrévocablement la juridiction non-exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles.

17.2 Résolution des différends

En cas de différend découlant de ou lié à cet Accord, les parties s'engagent à tenter d'abord de résoudre le différend par le biais d'une négociation de bonne foi entre les représentants seniors de chaque partie pendant une période d'au moins trente (30) jours avant d'engager des poursuites judiciaires formelles.

17.3 Accord intégral

Cet Accord, accompagné de la Politique de confidentialité, de l'Accord de traitement des données, de la Politique d'utilisation acceptable et de tout Formulaire de commande ou documentation de plan applicable, constitue l'accord intégral entre les parties en ce qui concerne son sujet et remplace tous les accords, représentations et déclarations antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à ce sujet.

17.4 Modifications

Linkly se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Lorsque les modifications sont matérielles, Linkly fournira au Client un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, qui peut être donné par e-mail à l'adresse du compte enregistré ou par avis visible dans le Service. L'utilisation continue du Service à partir de la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue une acceptation de l'Accord révisé.

17.5 Cession

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits ou obligations en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de Linkly. Linkly peut céder ses droits et obligations en vertu de cet Accord sans consentement en relation avec une fusion, acquisition, vente de la majorité des actifs ou autre réorganisation d'entreprise.

17.6 Renonciation

L'absence ou le retard d'une partie dans l'exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu de cet Accord n'opère pas comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation n'est effective à moins qu'elle soit par écrit et signée par la partie qui renonce.

17.7 Interprétation

Si l'une quelconque des dispositions de cet Accord est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si elle ne peut pas être modifiée, elle sera supprimée de cet Accord. Les dispositions restantes de cet Accord resteront en pleine force et effet.

17.8 Avis

Tous les avis, demandes et autres communications en vertu de cet Accord doivent être par écrit et être envoyés par e-mail aux coordonnées fournies par chaque partie lors de l'inscription ou autrement mises à jour par écrit. Les avis sont réputés effectifs à la réception, à condition qu'ils soient envoyés à la bonne adresse. L'adresse de notification de Linkly est [email protected].

17.9 Rapport entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans cet Accord ne doit créer ou implique un partenariat, une coentreprise, une agence, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties.

18. Informations de contact

Pour toute question, préoccupation ou avis en relation avec cet Accord, ou pour exercer tout droit en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, veuillez contacter Linkly via le portail de support ou par e-mail à [email protected].