Conditions générales d'utilisation de Linkly

Version 1.7 | Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Introduction et accord

Ces conditions générales d'utilisation (l'« Accord ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Linkly, y compris le site Web situé à linklyhq.com, toutes les applications associées, les API et les services fournis par Linkly Ltd (collectivement, le « Service »). Veuillez lire attentivement cet Accord avant d'accéder ou d'utiliser le Service.

En créant un compte, accédant ou utilisant de toute autre manière le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par cet Accord. Si vous acceptez cet Accord au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette entité à cet Accord. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, vous ne devez pas accéder ou utiliser le Service.

2. Définitions

Dans cet Accord, les termes suivants auront les sens définis ci-dessous :

• « Accord » désigne ces conditions générales d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité, l'accord de traitement des données, la politique anti-spam et tout formulaire de commande ou documentation de plan accepté par le Client.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou accède autrement au Service.
• « Données du Client » désigne tous les liens, URL, données d'analyse et tout autre contenu soumis par le Client ou en son nom au Service.
• « Documentation » désigne la documentation technique et utilisateur mise à disposition par Linkly à /support.
• « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits aux inventions, droits d'auteur et droits connexes, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux, droits relatifs aux bases de données, noms de domaine, droits relatifs aux dessins et modèles, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non.
• « Service » désigne la plateforme Linkly, y compris l'application Web, les API, les extensions de navigateur et tous les services connexes fournis par Linkly.
• « Linkly » désigne Linkly Ltd, une entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social se trouve en Angleterre.
• « Abonnement » désigne le droit du Client d'accéder et d'utiliser le Service au cours d'une période d'abonnement en échange du paiement de frais.
• « Période d'abonnement » désigne la période pendant laquelle l'Abonnement du Client est actif, comme indiqué dans le plan applicable.
• « Plan » désigne l'échelon d'abonnement sélectionné par le Client (y compris Gratuit, Starter, Pro, Business et Enterprise), tel que décrit à la Page de tarification.
• « Page de tarification » désigne linklyhq.com/pricing, qui énumère les plans actuels, les frais, les cycles de facturation, les fonctionnalités incluses et les limites d'utilisation.
• « Module complémentaire » désigne un pack de capacité optionnel qui étend une ressource spécifiée (telle que les clics suivis, les nouveaux liens ou les domaines personnalisés), disponible sur les plans Pro et Business tel que décrit à la page de tarification.
• « Plan gratuit » désigne un plan fourni sans frais.
• « Plan Enterprise » désigne un plan proposé selon des conditions commerciales personnalisées convenues par écrit entre les parties.
• « Formulaire de commande » désigne tout document exécuté entre Linkly et le Client (y compris pour les plans Enterprise) qui consigne les conditions commerciales convenus.
• « Fonctionnalités bêta » désigne toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition par Linkly et identifiés comme « bêta », « aperçu », « accès anticipé », « expérimental » ou similaire.
• « AUP » ou « Politique d'utilisation acceptable » désigne la Politique anti-spam de Linkly, qui est incorporée par référence dans cet Accord.

3. Utilisation acceptable

3.1 Utilisation autorisée

Linkly accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service au cours de la période d'abonnement applicable, uniquement aux fins commerciales internes du Client et en conformité avec cet Accord et la Documentation.

3.2 Politique d'utilisation acceptable

L'utilisation du Service par le Client est en tout temps soumise à la Politique d'utilisation acceptable (Politique anti-spam) de Linkly, qui est incorporée par référence dans cet Accord. En cas de conflit entre cet Accord et la politique d'utilisation acceptable, la disposition la plus restrictive s'appliquera.

3.3 Comportement interdit

Sans limiter la politique d'utilisation acceptable, le Client ne doit pas et ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser le Service pour :

• distribuer, transmettre ou faciliter les communications commerciales non sollicitées (spam) ou mener des opérations de hameçonnage ;
• distribuer des logiciels malveillants, des rançongiciels, des virus, des chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ou nuisible ;
• s'engager dans toute activité illégale, diffamatoire, frauduleuse ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du Service ou à tout système ou réseau connecté au Service ;
• mener des attaques par déni de service distribué (DDoS) ou d'autres attaques de sécurité contre le Service ou des tiers via le Service ;
• utiliser le Service d'une manière qui impose une charge disproportionnée à l'infrastructure de Linkly ;
• accorder des sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder ou exploiter autrement le Service au profit de tiers, sauf tel qu'expressément autorisé par cet Accord ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de tout composant du Service.

3.4 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

• déterminer si le Service répond à ses besoins ;
• prendre les mesures de sauvegarde appropriées lors de l'utilisation du Service ;
• maintenir ses propres sauvegardes de toutes les données du Client qu'il considère comme importantes ;
• assurer que son utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

3.5 Application

Linkly se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes et de désactiver les liens qui violent cet Accord ou la politique d'utilisation acceptable. Linkly peut prendre une telle action avec ou sans préavis lorsque la nature de la violation l'exige raisonnablement pour protéger immédiatement le Service ou d'autres clients. Si vous ne savez pas si un cas d'utilisation particulier est autorisé, veuillez contacter Linkly avant de procéder.

4. Accès aux API et utilisation équitable

L'accès à l'API Linkly est soumis aux politiques d'utilisation équitable et aux limites de débit énoncées dans la Documentation de l'API. Linkly se réserve le droit de limiter le débit, de suspendre ou de révoquer définitivement l'accès aux API de tout compte qui :

• effectue des demandes à un volume ou une fréquence qui dégrade matériellement les performances ou la disponibilité du Service pour d'autres clients ;
• utilise l'API d'une manière incompatible avec son objectif prévu ou en violation de cet Accord ;
• contourne ou tente de contourner les limites de débit ou d'autres contrôles techniques mis en place par Linkly.

Linkly fera des efforts raisonnables pour fournir un préavis avant de suspendre l'accès aux API pour les violations d'utilisation équitable, sauf si une action immédiate est requise pour protéger l'intégrité du Service.

5. Incidents de sécurité et protection de l'infrastructure

Les comptes identifiés comme la cible d'attaques par déni de service distribué, de remplissage d'identifiants ou d'autres incidents de sécurité qui affectent matériellement la disponibilité ou les performances du Service peuvent être suspendus ou résiliés immédiatement et sans préavis. Cette action est nécessaire pour protéger l'intégrité de la plateforme et les intérêts de tous les clients.

Linkly notifiera les clients concernés de toute suspension découlant de cette clause dès que raisonnablement possible suite à la stabilisation de l'incident. Les informations sur les pratiques de sécurité de Linkly sont disponibles à /support/linkly-security.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Données du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle relatifs aux données du Client. Linkly ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client. Le Client accorde à Linkly une licence limitée, non exclusive et sans redevance pour traiter et utiliser les données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, pour s'acquitter des obligations de Linkly en vertu de cet Accord et pour soutenir les opérations commerciales internes légitimes de Linkly, y compris l'amélioration des services et les communications automatisées avec les clients.

6.2 Plateforme Linkly

Tous les droits de propriété intellectuelle du Service, y compris les logiciels, fonctionnalités, conception, marque et Documentation, sont et resteront la propriété exclusive de Linkly ou de ses concédants. Rien dans cet Accord ne peut être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle du Service au Client.

6.3 Retour d'information

Si le Client fournit à Linkly tout retour d'information, suggestion ou recommandation concernant le Service (« Retour d'information »), le Client accorde par la présente à Linkly une licence perpétuelle, irrévocable, sans redevance et mondiale pour utiliser, incorporer et exploiter ce Retour d'information à toute fin sans obligation ni compensation pour le Client.

6.4 Utilisation du nom et du logo du Client

En concluant cet Accord, le Client accorde à Linkly une licence non exclusive et sans redevance pour utiliser le nom de l'entreprise et le logo du Client afin d'identifier le Client comme utilisateur du Service dans les documents marketing, le site Web et les présentations aux investisseurs de Linkly. Le Client peut retirer cette permission à tout moment en notifiant Linkly via le portail d'assistance, et Linkly supprimera ces références dans un délai raisonnable suivant la réception de cet avis.

6.5 Marques commerciales

LINKLY est une marque commerciale enregistrée de Linkly Ltd aux États-Unis (Numéro d'enregistrement américain 8509155). Le Client n'acquiert aucun droit sur le nom ou le logo LINKLY en vertu de cet Accord. Sauf tel qu'expressément autorisé par Linkly par écrit, ou tel qu'autorisé par la loi pour des références exactes au Service (par exemple, déclarer que le Client utilise Linkly), le Client ne doit pas utiliser le nom ou le logo LINKLY, ou tout nom, logo ou nom de domaine qui y ressemble de manière confuse, comme ou dans le nom de l'entreprise, produit, service ou nom de domaine du Client, ou d'une manière qui suggère que Linkly parraine, approuve ou est affilié au Client. Toute utilisation autorisée du nom ou du logo LINKLY doit suivre les directives de marque de Linkly.

7. Disponibilité du service et modifications

7.1 Disponibilité

Linkly s'efforce raisonnablement de rendre le Service disponible en continu. Le Client reconnaît que le Service peut être soumis à des temps d'arrêt programmés et non programmés pour la maintenance, les mises à niveau ou pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable de Linkly. L'état actuel et historique du service est disponible à status.linklyhq.com.

Linkly ne garantit pas un service ininterrompu. En cas de pannes importantes affectant les clients payants, Linkly peut, à son entière discrétion, offrir un remboursement jusqu'à un (1) mois de frais d'abonnement. De tels remboursements sont discrétionnaires et ne constituent pas une admission de responsabilité.

7.2 Modifications du Service

Linkly se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de cesser toute fonctionnalité ou aspect du Service à tout moment. Linkly s'efforce d'informer les clients payants avec un préavis d'au moins trente (30) jours de tout changement qui affecte matériellement et négativement les fonctionnalités principales. L'utilisation continue du Service suite à cet avis constitue une acceptation du Service modifié.

7.3 Fonctionnalités bêta

De temps à autre, Linkly peut mettre à disposition des fonctionnalités bêta à certains clients ou à tous les clients. Les fonctionnalités bêta sont fournies « en l'état » et « disponibles » uniquement à titre d'évaluation, sont exclues de tout engagement de disponibilité du service et ne sont soumises à aucune garantie, indemnité ou engagement de niveau de service en vertu de cet Accord. Linkly peut modifier, suspendre ou cesser toute fonctionnalité bêta à tout moment sans préavis. L'utilisation de toute fonctionnalité bêta par le Client est volontaire et se fait aux risques et périls du Client. Linkly peut, à son entière discrétion, traiter les données d'utilisation et le retour d'information relatifs aux fonctionnalités bêta comme du retour d'information en vertu de la clause 6.3.

7.4 Liens tiers et services

Le Service peut faciliter la création de liens vers des sites Web et services tiers. Linkly n'accepte aucune responsabilité ou responsabilité pour le contenu, la légalité ou les pratiques d'un site Web, d'une application ou d'un service tiers accessible via des liens créés à l'aide du Service.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Cet Accord commence à la date d'acceptation par le Client et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à ses conditions.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier cet Accord à tout moment en annulant son compte via les paramètres de compte ou en contactant l'assistance Linkly. Lors de l'annulation, l'abonnement du Client restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation actuelle, après quoi l'accès au Service cessera. Les frais payés d'avance ne sont pas remboursables sauf tel qu'expressément énoncé dans la Politique de remboursement. Si le Client effectue la facturation annuelle, l'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période annuelle et les frais payés d'avance pour la période annuelle ne sont pas remboursables sauf tel qu'énoncé dans la politique de remboursement ou tel que requis par la loi impérative sur la protection des consommateurs.

8.3 Résiliation ou suspension par Linkly

Linkly se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client, avec ou sans préavis, en cas de :

• violation matérielle de cet Accord, y compris violation de la politique d'utilisation acceptable ;
• conduite frauduleuse, trompeuse ou abusive en lien avec le Service ;
• non-paiement de tous les frais dus en vertu de cet Accord ;
• toute activité qui expose Linkly ou ses clients à la responsabilité légale ou réglementaire.

8.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit : (i) toutes les licences accordées au Client se termineront immédiatement ; (ii) tous les liens du Client seront désactivés ; et (iii) les données du Client seront conservées pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, après quoi elles seront supprimées définitivement. Pour les comptes payants, les données d'analyse et de lien sont autrement conservées pendant cinq (5) ans au cours de la période d'abonnement. Le Client est seul responsable de l'exportation de toutes les données qu'il souhaite conserver avant la fermeture du compte.

8.5 Survie

Les clauses suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de cet Accord dans la mesure nécessaire pour donner effet à leurs dispositions : clause 6 (Droits de propriété intellectuelle), clause 9 (Frais et paiement) en ce qui concerne les frais accumulés avant la résiliation, clause 10 (Protection et confidentialité des données), clause 11 (Confidentialité), clause 12.3 (Clause de non-garantie), clause 13 (Limitation de la responsabilité), clause 14 (Indemnisation), clause 17 (Dispositions générales) et toute autre disposition de cet Accord qui par sa nature est censée survivre à la résiliation.

9. Frais et paiement

9.1 Frais d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités payantes du Service nécessite le paiement des frais d'abonnement à l'avance, selon un cycle de facturation mensuel ou annuel tel que sélectionné par le Client au moment de la sélection du Plan. Les fonctionnalités, limites d'utilisation et frais applicables à chaque Plan sont énoncés à la Page de tarification en vigueur au moment de l'abonnement. Si le Client sélectionne un cycle de facturation annuel, les frais sont payables intégralement à l'avance pour la période annuelle et l'abonnement restera actif pendant la période complète. Les allocations d'utilisation inutilisées (y compris les clics suivis et les nouveaux liens) ne se reportent pas à la période de facturation suivante.

9.2 Dépassement des limites du Plan et modules complémentaires automatiques

Chaque Plan inclut des limites d'utilisation énoncées à la Page de tarification. Si l'utilisation du Client dépasse l'une de ces limites au cours d'une période de facturation sur un Plan Pro ou Business, Linkly appliquera automatiquement un ou plusieurs modules complémentaires à l'abonnement du Client dans les quantités requises pour couvrir le dépassement. Les modules complémentaires sont facturés aux tarifs publiés à la Page de tarification en vigueur au moment de l'application.

Les modules complémentaires sont récurrents et continuent d'être facturés à chaque période de facturation suivante jusqu'à leur suppression par le Client. Le Client peut supprimer les modules complémentaires à tout moment via les paramètres du compte ou en contactant l'assistance Linkly, le changement prenant effet à partir de la date de facturation suivante. Les modules complémentaires appliqués en milieu de cycle sont facturés au prorata pour le reste de la période de facturation en cours.

En acceptant cet Accord et en sélectionnant un Plan Pro ou Business, le Client autorise expressément Linkly à appliquer et facturer les modules complémentaires de cette manière. Linkly notifiera le Client par email chaque fois qu'un module complémentaire est automatiquement appliqué.

Les frais relatifs aux modules complémentaires ne sont pas remboursables sauf tel que requis par la loi applicable sur la protection des consommateurs. Le Client est seul responsable du suivi de son utilisation et de la gestion de sa configuration de modules complémentaires, et peut rétrograder son Plan ou supprimer les modules complémentaires à tout moment pour contrôler les frais futurs.

9.3 Mode de paiement et paiements non reçus

Les clients du plan payant sont tenus de maintenir un mode de paiement valide en dossier à tout moment. Si Linkly ne peut pas traiter le paiement : (i) le Client sera notifié ; (ii) les liens du Client peuvent être suspendus ; et (iii) si le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable suivant la notification, l'abonnement peut être annulé sans préavis supplémentaire.

9.4 Changements de prix

Linkly se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment. Linkly fournira aux clients existants un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant que tout changement de prix n'entre en vigueur. L'utilisation continue du Service à partir de la date d'entrée en vigueur du changement constitue une acceptation de la nouvelle tarification.

9.5 Impôts

Tous les frais énoncés à la Page de tarification ou dans tout Formulaire de commande s'entendent hors TVA, taxe de vente, taxe sur les biens et services, taxe d'utilisation, impôt retenu à la source et toute autre taxe, droit ou prélèvement similaire imposé par une autorité fiscale (collectivement, « Impôts »). Le Client est responsable du paiement de tous les impôts applicables découlant de ou en lien avec cet Accord, autres que les impôts prélevés sur le revenu net de Linkly. Lorsque Linkly est tenue de percevoir des impôts auprès du Client, ces impôts seront ajoutés à la facture du Client. Les clients établis au Royaume-Uni ou dans les juridictions où Linkly est enregistrée pour la TVA ou une taxe équivalente seront facturés au tarif applicable. Le Client fournira à Linkly toute information d'enregistrement fiscal (y compris un numéro de TVA valide le cas échéant) raisonnablement requise pour déterminer le traitement fiscal correct.

9.6 Remboursements

La Politique de remboursement de Linkly est incorporée par référence dans cet Accord.

9.7 Enregistrement de domaine

Lorsque le Client achète un domaine géré via le Service, Linkly Ltd enregistre le domaine en son propre nom et est le titulaire de l'enregistrement. Linkly détient l'enregistrement au nom du Client et accorde au Client le droit exclusif d'utiliser le domaine avec le Service tant que l'abonnement au domaine du Client reste actif et que le Client se conforme à cet Accord. Les conditions suivantes s'appliquent à tous les achats de domaine géré :

• Les frais d'enregistrement de domaine ne sont pas remboursables en aucun cas et ne sont pas couverts par la politique de remboursement générale de Linkly.
• Les enregistrements de domaine durent un (1) an et sont facturés annuellement. Si Linkly ne peut pas facturer le mode de paiement du Client au renouvellement, Linkly réessayera jusqu'à sept (7) jours avant l'annulation de l'enregistrement.
• Le Client peut demander à Linkly de transférer un domaine géré au nom du Client auprès d'un bureau d'enregistrement de son choix. Linkly supportera le transfert si le compte du Client est en règle et tous les frais du domaine ont été payés, sous réserve des règles de transfert applicables du registre et de l'ICANN. Les domaines doivent avoir au moins soixante (60) jours avant de pouvoir être transférés à un autre bureau d'enregistrement.
• Linkly gère le DNS pour les domaines gérés ; le Client ne peut pas ajouter ou supprimer directement les enregistrements DNS, et Linkly n'est pas obligé d'ajouter des enregistrements DNS personnalisés au nom du Client.
• Le Client ne doit pas acheter un nom de domaine qui contient ou ressemble de manière confuse à une marque commerciale, une marque de commerce ou un nom que le Client n'a pas le droit d'utiliser. Linkly peut refuser tout achat ou annuler tout enregistrement qu'elle croit raisonnablement violer cette exigence.
• L'utilisation de tout domaine géré reste soumise à la politique d'utilisation acceptable.

Si Linkly reçoit une plainte, une action en justice ou toute autre preuve raisonnable qu'un domaine géré ou son utilisation porte atteinte aux droits d'une tierce partie, est illégale ou viole cet Accord, Linkly peut, sans responsabilité envers le Client : (i) divulguer l'identité et les coordonnées du Client au plaignant, à un tribunal ou à un fournisseur de résolution de litiges liés aux domaines, y compris le cas échéant conformément à la politique d'enregistrement de l'ICANN ; (ii) désactiver les liens du Client sur le domaine ; et (iii) suspendre, annuler ou transférer l'enregistrement du domaine, y compris pour donner effet au résultat de toute procédure de résolution de litiges. Aucun remboursement n'est dû dans ces circonstances.

Linkly n'accepte aucune responsabilité pour et n'offre aucune garantie ou assurance concernant les problèmes d'enregistrement, de renouvellement, d'abandon ou de transfert de domaine ou de configuration DNS. Le Client peut utiliser un bureau d'enregistrement de domaine tiers s'il le préfère.

9.8 Plans gratuits

Lorsque le Client accède au Service sur un Plan gratuit, le Service est fourni « en l'état » sans garanties ou engagements de niveau de service d'aucune sorte. Linkly peut modifier, suspendre, limiter ou résilier l'accès au Plan gratuit à tout moment, avec ou sans préavis. Les plans gratuits sont soumis aux limites d'utilisation énoncées à la Page de tarification.

9.9 Plans Enterprise et ordre de préséance

Les plans Enterprise sont soumis à des conditions commerciales personnalisées convenues par écrit entre les parties, qui peuvent inclure un formulaire de commande distinct, un accord de services généraux ou un accord de traitement des données énoncant les conditions commerciales, de sécurité ou de protection des données personnalisées. En cas de conflit entre cet Accord et un formulaire de commande ou un accord de services généraux exécuté, les conditions du formulaire de commande ou de l'accord de services généraux exécuté prévaudront dans la mesure du conflit.

10. Protection et confidentialité des données

La collecte et l'utilisation de données personnelles par Linkly sont régies par la Politique de confidentialité Linkly, qui est incorporée par référence dans cet Accord. Linkly peut utiliser des services d'IA tiers pour traiter les données du Client à des fins opérationnelles internes, y compris les communications automatisées avec les clients ; ces processeurs sont énumérés dans la politique de confidentialité. Lorsque Linkly traite des données personnelles au nom du Client en tant que responsable du traitement au sens de la loi applicable sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni et la Loi de 2018 sur la protection des données, ce traitement sera régi par l'Accord de traitement des données de Linkly.

11. Confidentialité

Chaque partie (la « Partie recevante ») peut recevoir des informations confidentielles ou propriétaires de l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») en lien avec cet Accord. La Partie recevante doit : (i) conserver ces informations dans le strict respect de la confidentialité en utilisant une diligence raisonnable au minimum ; (ii) ne pas divulguer ces informations à une tierce partie sans le consentement préalable écrit de la Partie divulgatrice ; et (iii) utiliser ces informations uniquement aux fins d'exécuter ses obligations ou d'exercer ses droits en vertu de cet Accord. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent du domaine public sans la faute de la Partie recevante, ou qui doivent être divulguées par la loi ou une ordonnance du tribunal.

12. Déclarations et garanties

12.1 Déclarations mutuelles

Chaque partie déclare et garantit à l'autre qu' : (i) elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour conclure et s'acquitter de ses obligations en vertu de cet Accord ; et (ii) sa conclusion et son exécution de cet Accord ne viole aucune loi, réglementation ou accord applicable entre tiers.

12.2 Garanties du Client

Le Client déclare et garantit que : (i) toutes les données du Client et son utilisation du Service sont conformes aux lois applicables et ne portent pas atteinte aux droits d'une tierce partie ; et (ii) le Client a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour le traitement de toute donnée personnelle incluse dans les données du Client.

12.3 Clause de non-garantie

Sauf tel qu'expressément énoncé dans cet Accord, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Linkly renonce expressément à toutes les garanties, qu'elles soient explicites, implicites, légales ou autres, y compris sans limitation les garanties implicites de commercialité, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Linkly ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou exempt de composants nuisibles.

13. Limitation de la responsabilité

13.1 Exclusion des pertes indirectes

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties n'est responsable envers l'autre pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans limitation la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d'activité, la perte de données ou la perte de fonds de commerce, quelle qu'en soit l'origine et qu'elle soit fondée sur le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, même en cas de notification de la possibilité de tels dommages.

13.2 Plafond de responsabilité globale

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'agrégation totale de Linkly envers le Client pour tous les sinistres découlant ou se rapportant à cet Accord ne doit pas dépasser un montant égal à un (1) mois des frais d'abonnement payés par le Client à Linkly immédiatement avant l'événement donnant lieu au sinistre. Pour les clients disposant d'une facturation annuelle, ce montant sera calculé comme un douzième (1/12) des frais d'abonnement annuels payés pour la période d'abonnement alors en cours.

13.3 Base essentielle

Le Client reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité dans cette clause reflètent une répartition raisonnable des risques et forment une base essentielle de l'accord entre les parties. Linkly n'aurait pas conclu cet Accord sans ces limitations.

13.4 Exceptions

Rien dans cet Accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour : (i) la mort ou les blessures corporelles causées par négligence ; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

13.5 Variations selon les juridictions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, les exclusions et limitations énoncées dans cette clause s'appliqueront uniquement dans toute la mesure permise par la loi applicable.

14. Indemnisation

Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Linkly et ses agents, administrateurs, employés et représentants de et contre tous les sinistres, dommages, pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant ou se rapportant à : (i) l'utilisation du Service par le Client en violation de cet Accord ; (ii) les données du Client ou tout contenu transmis par le Client via le Service ; (iii) la violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable ; (iv) la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie ; ou (v) tout domaine géré enregistré par Linkly au nom du Client en vertu de la clause 9.7, y compris le nom de domaine lui-même et tout usage qui en est fait.

15. Conformité commerciale et lutte contre la corruption

15.1 Contrôles des exportations et sanctions

Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que : (i) il n'est pas et n'est pas détenu ou contrôlé par une personne ou une entité soumise à des sanctions économiques ou commerciales administrées ou appliquées par le Royaume-Uni (y compris l'Office de mise en œuvre des sanctions financières de Sa Majesté le Trésor), l'Union européenne, les États-Unis (y compris l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain), les Nations unies ou toute autre autorité applicable (collectivement, « Sanctions ») ; (ii) il n'est pas situé, organisé ou résident dans un pays ou un territoire qui est lui-même soumis à des sanctions complètes ; et (iii) il n'utilisera pas le Service d'une manière qui obligerait Linkly à violer une loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, notamment en fournissant l'accès au Service à toute personne ou entité mentionnée aux points (i) ou (ii).

Linkly peut suspendre ou résilier immédiatement et sans responsabilité l'accès du Client au Service si Linkly détermine, à son entière discrétion, que la continuation de la fourniture du Service violerait ou pourrait violer une loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

15.2 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, y compris la Loi de 2010 contre la corruption du Royaume-Uni et la Loi américaine sur la lutte contre la corruption, et ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, donner ou autoriser l'octroi d'un avantage financier ou autre à une personne avec l'intention d'inciter ou de récompenser une exécution incorrecte, ou de toute autre manière qui constituerait une infraction en vertu des lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Chaque partie doit maintenir des politiques et des procédures raisonnables pour assurer le respect de cette clause.

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera en violation de cet Accord ou responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations si ce retard ou ce défaut résulte de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de cette partie, y compris mais sans limitation les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les conflits du travail, la défaillance de l'infrastructure de télécommunications tiers ou la défaillance d'Internet (un « Événement de force majeure »). La partie concernée doit promptement notifier l'autre partie et s'efforcer commercialement raisonnablement d'atténuer les effets et de surmonter l'événement de force majeure.

17. Dispositions générales

17.1 Droit applicable et juridiction

Cet Accord et tout différend ou réclamation découlant de ou en lien avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Sous réserve de la clause 17.2, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive pour trancher tout différend ou réclamation, et chaque partie se soumet irrévocablement à cette juridiction, sauf que Linkly peut introduire une action contre le Client devant tout tribunal ayant compétence pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou pour recouvrer les frais impayés.

17.2 Résolution des différends

En cas de différend découlant ou se rapportant à cet Accord, les parties acceptent de tenter d'abord de résoudre le différend par la négociation de bonne foi entre des représentants supérieurs de chaque partie pendant une période d'au moins trente (30) jours avant d'engager des procédures judiciaires formelles.

17.3 Accord intégral

Cet Accord, ainsi que la politique de confidentialité, l'accord de traitement des données, la politique d'utilisation acceptable et tout formulaire de commande ou documentation de plan applicable, constitue l'accord intégral entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords, déclarations et engagements antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, se rapportant à cet objet.

17.4 Modifications

Linkly se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Lorsque les modifications sont matérielles, Linkly fournira au Client un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, qui peut être donné par email à l'adresse du compte enregistré ou par un avis bien en évidence dans le Service. L'utilisation continue du Service à partir de la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue une acceptation de l'accord révisé.

17.5 Cession

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits ou obligations en vertu de cet Accord sans le consentement préalable écrit de Linkly. Linkly peut céder ses droits et obligations en vertu de cet Accord sans consentement en lien avec une fusion, une acquisition, une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou une autre restructuration d'entreprise.

17.6 Renonciation

L'absence ou le retard d'une partie à exercer un droit, pouvoir ou moyen en vertu de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou moyen. Aucune renonciation ne sera effective sauf si elle est écrite et signée par la partie qui renonce.

17.7 Divisibilité

Si une disposition de cet Accord est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutable, ou si elle ne peut pas être modifiée, elle sera supprimée de cet Accord. Les dispositions restantes de cet Accord resteront pleinement en vigueur et effet.

17.8 Avis

Tous les avis, demandes et autres communications en vertu de cet Accord doivent être par écrit et envoyés par email aux coordonnées fournies par chaque partie lors de l'enregistrement ou autrement mises à jour par écrit. Les avis seront réputés en vigueur à la réception, à condition qu'ils soient envoyés à la bonne adresse. L'adresse d'avis de Linkly est support@linklyhq.com.

17.9 Relation des parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans cet Accord ne crée ou n'implique une relation de partenariat, de coentreprise, d'agence, d'emploi ou de fiducie entre les parties.

18. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou avis en lien avec cet Accord, ou pour exercer des droits en vertu de la loi applicable sur la protection des données, veuillez contacter Linkly via le portail d'assistance ou par email à support@linklyhq.com.

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